CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ESPACE "PARTICULIERS"

Informations légales

Le site stadefrance.com est la propriété de la société CONSORTIUM STADE DE FRANCE, ci-après dénommée « STADE DE FRANCE ».

Dénomination sociale

CONSORTIUM STADE DE FRANCE, société anonyme au capital de 29.727.558 euros
ayant son siège social ZAC du Cornillon Nord 93210 Saint-Denis La Plaine,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 399 452 564,
représentée par Philippe AUROY, en sa qualité de Directeur Général Délégué - Opérations et Développements

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’acquisition des produits proposés à la vente sur le site http://www.stadefrance.com (ci-après dénommé « le Site»).
Ce Site est édité par le CONSORTIUM STADE DE FRANCE (ci-après « Stade de France »).

En accédant au Site et en décidant d’acheter des produits vendus sur le Site, le client (ci-après « le Client ») accepte et s'engage à respecter et à faire respecter les présentes CGVU.
L’achat entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.

La traduction en anglais des présentes CGVU n'est fournie par le STADE DE FRANCE qu’à titre d’information. Seules les CGVU rédigées en langue française font foi et régissent les relations entre le Client et le STADE DE FRANCE.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Le STADE DE FRANCE se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier ses CGVU.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGVU en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à consulter régulièrement les CGVU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

ARTICLE 1 - PRESENTATION DU SITE

Le Site « stadefrance.com » est un site d’information et un site marchand qui propose à la vente différents produits et services : billetterie, visites, merchandising, titres d’accès de parkings … sans que cette liste soit exhaustive ou limitative.

ARTICLE 2 - ACCES AU SITE

Pour une utilisation optimale du Site, il est recommandé aux utilisateurs et notamment au Client d’être équipé d’une connexion Internet haut débit.

Les utilisateurs et notamment le Client s'engagent à respecter et à faire respecter les présentes CGVU, les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles sur le Site et l'ensemble des lois et réglementations en vigueur.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION AU SITE

L’accès au Site et aux différentes rubriques est ouvert à tous les internautes.

En revanche, la possibilité de personnaliser son profil (avatar…), et de s’inscrire aux flux RSS, nécessitent une inscription au Site selon son profil et la création d’un compte personnel, accessible depuis l’espace « Particuliers».

Pour pouvoir s’inscrire dans la catégorie « Particuliers », le Client se rend sur le Site, clique, en haut à droite, sur "Créer un compte", complète les champs demandés (identité, mot de passe (ce dernier devant être confirmé), adresse électronique…) puis valide.

Le Client est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement le STADE DE FRANCE de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe, et/ou atteinte à la sécurité.

L’inscription au Site implique de la part de l’utilisateur l’acceptation des présentes CGVU.

ARTICLE 4 – PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE « PARTICULIERS »

Les produits en vente sur le Site « Particuliers » sont destinés aux particuliers, personnes physiques, pour leur usage et consommation personnels.

En qualité de particulier, le Client déclare qu’il n’est pas un professionnel et ne se procure pas ou n’utilise pas les produits et prestations vendus sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.

Pour toute utilisation professionnelle, le Client doit se reporter aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation « Espace pros, groupes et CE » et prendre contact avec le STADE DE FRANCE.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer un achat sur le Site.

Tous les produits en vente sur le Site peuvent être achetés séparément, à l’unité ou dans la limite de la quantité indiquée sur le Site, et en tout état de cause dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles notamment la nature, les qualités substantielles ou la composition des produits sont décrites sur le Site.

Sauf disposition écrite contraire, les prix indiqués sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix des produits commandés sur le Site et la date de la commande en question font foi.

ARTICLE 5 – ACHAT DES TITRES D’ACCÈS ET DES PRESTATION DE RESTAURATION

5.1 Produits de loisirs et de restauration proposés à l’achat par le Site

Le Site propose à l’achat les produits suivants :
- titres d’accès aux manifestations se tenant au Stade de France
- titres d’accès aux parkings du Stade de France pour les manifestations s’y déroulant
- titres d’accès aux visites du Stade de France
- prestations de restauration fournie sur le site du Stade de France pendant les manifestations s’y déroulant.

Conformément aux dispositions légales de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur l’achat de ces prestations de restauration et de loisirs.

Code de la Consommation, article L121-20-4 :

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2.

5.2 Achat des titres d’accès aux manifestations se tenant au Stade de France, des titres d’accès aux parkings du Stade de France pour les manifestations s’y déroulant et des titres d’accès aux visites du Stade de France

5.2.1 Conditions d’achat des titres d’accès

Titres d’accès aux manifestations
Il est possible d’acheter des titres d’accès pour des manifestations différentes en utilisant le panier.
Le module de gestion des titres d’accès vous attribue automatiquement les meilleures places disponibles dans la catégorie choisie.
Les places sont visualisées et clignotent sur le plan du stade.

Les titres d’accès aux manifestations peuvent être :
- soit un billet seul donnant accès à une place assise ou debout selon la catégorie choisie
- soit un billet de catégorie Siège Premier (assis) couplé à une prestation de restauration délivrée dans un salon réservé, ci-après désigné « Siège Premier Fan Zone ». Cette prestation de restauration est décrite sur le Site. Elle est délivrée dans les conditions prévues aux articles 5.3.1 et 5.3.2 ci-dessous.

Titres d’accès aux parkings du Stade de France pour les manifestations
Il est possible d’acheter des titres d’accès pour des manifestations différentes en utilisant le panier.
Le prix du titre d’accès est indiqué « Toutes Taxes Comprises » et inclut les frais de location.

Titres d’accès aux visites du Stade de France
Il est possible d’acheter des titres d’accès pour les différentes visites du Stade en utilisant le panier.
Le prix du titre d’accès est indiqué « Toutes Taxes Comprises ».

NB : Les modalités de paiement des titres d’accès sont décrites à l’article 8 des présentes.

5.2.2 Création des titres d’accès et mise à disposition

Après l’achat du titre d’accès, le STADE DE FRANCE met à disposition du Client l’image du « e-ticket » créé sous forme d’un fichier « pdf ».

Dès que la création du « e-ticket» a été effectuée, et même si celui-ci n’a pas encore été imprimé, il n’est ni échangeable, ni remboursable.

5.2.3 Procédure d’impression et conditions de validité des titres d’accès

Les titres d’accès achetés sur le Site sont des « e-ticket» c’est-à-dire des titres d’accès imprimables sur un support papier A4. Le titre d’accès « e-ticket » est obligatoirement imprimé par le client, le titre d’accès est téléchargeable sur l’espace personnel du client à tout moment.

Le titre d’accès « e-ticket » est valable uniquement dans les conditions qui suivent. Il doit être imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical). Aucun autre support (électronique, écran ordinateur, écran téléphone mobile…) ne sera accepté.

Un titre d’accès partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier pdf ou jpg, pour cela reportez-vous sur le Site dans la rubrique « suivi de commande ». Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, assurez-vous que les informations écrites sur le titre d’accès ainsi que le code barre sont bien lisibles.

En conséquence, avant toute commande de titre d’accès, le Client doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer son « e-ticket » : un ordinateur relié à l’internet et équipé du logiciel Acrobat Reader et une imprimante. Le Client devra tester préalablement à la commande que l’imprimante utilisée permet d’imprimer correctement le « e-ticket ». Le STADE DE FRANCE décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client d’imprimer son « e-ticket » du fait du non respect de la configuration logicielle et matérielle énoncée ci-dessus.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire ce titre d’accès de quelque manière que ce soit. La reproduction du titre d’accès et l’utilisation de la copie de ce titre d’accès sont passibles de poursuites judiciaires.

Le STADE DE FRANCE décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du titre d’accès, dans la mesure où le STADE DE FRANCE ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligence, de même en cas de perte, vol ou utilisation illicite du titre d’accès.

Le numéro du titre d’accès et les codes barres garantissent l’unicité de passage lors du contrôle. La première personne à présenter le titre d’accès est présumée être le porteur légitime et sera admise à assister à la manifestation, quelque que soit le nom figurant, le cas échéant, sur le titre d’accès.

Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photographie : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.

5.2.4 Conditions d’utilisation des titres d’accès aux manifestations et aux parkings du Stade de France

Dispositions communes à ces titres d’accès :

L'acquisition du titre d’accès emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres d’accès du Stade de France dont un extrait figure sur le titre d’accès « e-ticket », aux Conditions Générales de Vente / d’Acquisition et d’Utilisation des billets/titres d’accès de l’Organisateur, et au règlement intérieur du Stade de France® affiché aux entrées du stade, l’ensemble des ces documents étant disponible sur le Site et/ou sur simple demande écrite au Stade de France. Toute personne qui ne se conformerait pas à ces conditions et règlement, pourra se voir refuser l'entrée du Stade de France ou s'en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son titre d’accès.

En cas d’éventuelles contradictions entre les Conditions Générales du Stade de France et celles de l’Organisateur, les Conditions Générales de Vente / d’Acquisition et d’Utilisation des billets/titres d’accès de l’Organisateur prévaudront.

Les titres d’accès ne peuvent être ni repris, ni échangés. En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne sera délivré.

L’acquéreur d’un ou plusieurs titres d’accès s’interdit de revendre et/ou proposer à la vente le(s)dit(s) titre(s) d’accès, et ce par quelque moyen que ce soit (Internet, …).

En tout état de cause, un titre d’accès ne peut pas être revendu en dehors du cercle de famille et dans ce cas il ne pourra être revendu qu’à son prix facial.

Le Client doit respecter le nombre maximum de billets autorisé à l’achat par évènement et pour un même acheteur. En cas de contournement de cette limitation par quelque moyen que ce soit et quelque soit le but recherché (notamment afin de les revendre dans le but d’en tirer un bénéfice), les titres d’accès perdraient leur validité et pourraient être annulés par le Stade de France à sa seule discrétion ou à la demande de l’organisateur et les détenteurs des titres d’accès pourraient se voir refuser l’entrée du Stade de France sans qu’un quelconque remboursement et/ou indemnité ne soit dû aux détenteurs ou à tout autre tiers.

Tout détenteur d’un titre d’accès s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser et / ou de tenter de l’utiliser à des fins notamment promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne, vente aux enchères et/ou d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du Stade de France ou des organisateurs / producteurs ou de la manifestation. Si le titre d’accès était utilisé en contravention aux dispositions ci-dessus sans autorisation écrite préalable du Stade de France ou de l’organisateur, ce titre d’accès perdrait sa validité et pourrait être annulé par le Stade de France à sa seule discrétion ou à la demande de l’organisateur et le détenteur du titre d’accès pourrait se voir refuser l’entrée du Stade de France sans qu’un quelconque remboursement et/ou indemnité ne soit dû au détenteur ou à tout autre tiers.

Il est interdit de photographier, filmer, enregistrer ou retransmettre par tous moyens, en particulier par internet, la manifestation figurant au recto ou d'aider toute autre personne agissant ainsi. Pour assurer la sécurité du public le Stade de France® est doté d'un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle d'officier de police judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu pendant les 7 jours de conservation des images. Par ailleurs, les spectateurs sont avertis qu'en cas de tournage d'un film, de retransmission à la télévision de l'événement leur image serait susceptible d'y figurer.

D'une manière générale les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur.

Concernant les spectacles, si le spectacle doit être interrompu au delà de la moitié de sa durée le titre d’accès ne sera pas remboursé.

Toute sortie est définitive.

Dispositions spécifiques aux titres d’accès aux manifestations :

Dans le cadre de la gestion de la billetterie, le Consortium Stade de France agit au nom et pour le compte de l’organisateur.

Pour les événements sportifs, pour des raisons de sécurité, l’acquéreur d’un titre ou plusieurs titre(s) d’accès ne pourra en aucun cas revendre et/ou céder son (ses) titre(s) d’accès à un tiers faisant partie de supporters de l’équipe adverse, étant précisé en outre qu’en cas d’édition de titre d’accès nominatifs ces derniers sont incessibles.

Par ailleurs la détention du titre d’accès emporte autorisation irrévocable par le spectateur, de l’utilisation par l’organisateur et le Consortium Stade de France, ces droits étant librement cessibles par ces derniers à tous tiers de leur choix, à titre gracieux, pour le monde entier, sans limitation de durée, de sa voix, son image et sa représentation par enregistrement vidéo ou diffusion en direct, transmission ou enregistrement, photographie ou tout autre support existant à l’heure actuelle ou dans l’avenir, pris ou enregistrés à l’occasion de sa présence au Stade de France.

En cas d'annulation, de report, de huis clos, de modification de programme ou de distribution, l’éventuel remboursement (hors frais de gestion, d'envoi, de transports et d'hôtellerie) sera soumis aux conditions de l'organisateur de la manifestation.

Dispositions spécifiques aux titres d’accès aux parkings :

En cas de report de la manifestation pour laquelle le titre d’accès au parking a été acheté, le titre d’accès au parking n’est pas remboursé et reste valable pour la date du report.

En cas d'annulation de la manifestation pour laquelle le titre d’accès au parking a été acheté, le titre d’accès au parking est remboursé (à l’exclusion de tous autres frais de gestion, d'envoi, de transports, d'hôtellerie…) sauf si la manifestation est interrompue au delà de la moitié de sa durée.

En cas de huis clos de la manifestation pour laquelle le titre d’accès au parking a été acheté, l’éventuel remboursement du titre d’accès au parking du Stade de France sera soumis aux conditions suivantes :
- le huis clos est décidé avant l’ouverture des portes du parking : dans ce cas le Client sera remboursé du prix du titre d’accès au parking (à l’exclusion de tous autres frais de gestion, d'envoi, de transports, d'hôtellerie…)
- le huis clos est décidé après l’ouverture des portes du parking : le STADE DE FRANCE ne sera tenu à aucun remboursement, ce que le Client accepte. Le Client renonce à tous recours et action à l’égard du STADE DE FRANCE et de tout tiers à ce titre.

En cas de modification de programme ou de distribution, le titre d’accès au parking n’est pas remboursé.

5.2.5 Conditions d’utilisation des titres d’accès aux visites du Stade de France

Les présentes conditions s’appliquent à l’achat de titres d’accès à la visite du Stade de France.

D’une façon générale, les titres d’accès ne peuvent être ni repris, ni échangés. En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne sera délivré.

Le STADE DE FRANCE peut être contraint d’annuler une visite en raison de la priorité accordée aux manifestations sportives et culturelles (y compris les périodes de mise à disposition du Stade de France aux organisateurs), et/ou pour des motifs d’exploitation et/ou de sécurité.

Un titre d’accès à la visite du Stade de France est valable :
- soit pour une visite à effectuer dans le délai d’une année à compter de la date d’émission du titre d’accès ; dans ce cas le Client doit consulter le calendrier d’ouverture des visites du Stade de France disponible sur le Site ou à la Boutique du Stade de France ZAC du Cornillon Nord 93216 SAINT DENIS LA PLAINE.
- soit pour effectuer une visite le jour d’une manifestation (ci-après dénommée la « visite jour de manifestation ») se déroulant au Stade de France, dans ce cas la date de la visite est précisément prévue sur le titre d’accès.
- soit pour effectuer une visite le 1er jour ouvré suivant une manifestation (ci-après dénommée la « visite du lendemain ») s’étant déroulée au Stade de France ; dans ce cas la date de la visite est précisément prévue sur le titre d’accès.

Le titre d’accès à la visite du lendemain peut être acheté sur le Site au tarif préférentiel dans le cas où le Client achète en même temps un titre d’accès à la manifestation précédent la visite du lendemain. A défaut les titres d’accès à la visite du lendemain sont disponibles au tarif normal.

L’accès à la visite du lendemain à tarif préférentiel est subordonné à la présentation du titre d’accès à la manifestation s’étant déroulée la veille et du titre d’accès à la visite du lendemain.

En cas d'annulation de la manifestation la veille de la visite du lendemain, le Client sera remboursé du prix du titre d’accès à la visite (à l’exclusion de tous autres frais de gestion, d'envoi, de transports et d'hôtellerie…). En cas de report de la manifestation prévue la veille de la visite du lendemain, le titre d’accès à cette visite sera valable automatiquement pour le 1er jour ouvré suivant la date de report de la manifestation, à l’exclusion de tout remboursement.

Concernant la visite « jour de manifestation », en cas de report, d’annulation ou de huis clos, le titre d’accès à la visite ne sera pas remboursé si l’accès à la visite a été maintenu. A défaut, le Client sera remboursé du prix du titre d’accès à la visite (à l’exclusion de tous autres frais de gestion, d'envoi, de transports et d'hôtellerie…).

5.3 Achat des prestations de restauration

Dans le cadre de la vente des prestations de restauration seules, ou des prestations de restauration couplées aux Sièges Premier Fan Zone, le STADE DE FRANCE achète ces prestations à ses prestataires de restauration dont la société EUREST SPORTS ET LOISIRS.

5.3.1 Conditions d’achat des prestations de restauration

Les prestations de restauration pouvant être achetées sur le Site sont délivrées uniquement les jours de manifestations, dans le lieu indiqué sur la contremarque, et pour la manifestation désignée lors de son achat.

Les jours de manifestations, l’accès au Stade de France n’étant autorisé qu’aux détenteurs d’un titre d’accès valide, il est rappelé au Client qu’il devra impérativement être muni d’un titre d’accès à la manifestation pour pouvoir bénéficier de la prestation de restauration qu’il aura achetée sur le Site pour la manifestation correspondante.

Il est possible d’acheter des prestations de restauration pour des manifestations différentes en utilisant le panier.
Le prix des prestations de restauration est indiqué « Toutes Taxes Comprises ».

Le STADE DE FRANCE s’engage à mettre à disposition les prestations de restauration achetées sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits composant la prestation de restauration.

A défaut de disponibilité du produit, le STADE DE FRANCE s’engage à en informer le Client par email ou au plus tard le jour prévu pour le retrait du produit au Stade de France. Le STADE DE FRANCE pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et prix équivalents. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de renoncer au produit contre remboursement du prix payé pour son achat dans les trente jours au plus tard suivant la demande de remboursement du Client accompagnée de la contremarque qui devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 7.

NB : Les modalités de paiement des prestations de restauration sont décrites à l’article 8 des présentes.

5.3.2 Conditions d’impression et de validité de la contremarque

L’achat de prestations de restauration, seules ou couplées à des Sièges Premier Fan Zone, entrainera automatiquement l’édition, en ligne, d’une contremarque qui devra être imprimée par le Client.

Le Client devra présenter la contremarque auprès du lieu de retrait indiqué sur ce dernier pour pouvoir retirer la prestation de restauration achetée.

Les prestations de restauration attachées aux Sièges Premier Fan Zone sont délivrées dans un espace réservé sur présentation de la contremarque.

Si le Client ne se présente pas, le jour de la manifestation, au lieu de retrait et aux heures indiquées sur la contremarque, pour retirer la prestation de restauration achetée, aucun remboursement ou indemnité ne sera dû par le STADE DE FRANCE, la prestation de restauration demeurant entièrement facturée au Client.

Les conditions d’impression et de validité des titres d’accès sont entièrement applicables à la contremarque. En conséquence, les conditions d’impression et de validité de la contremarque sont celles visées aux articles 5.2.2 et 5.2.3 ci-dessus.

5.3.3 Conditions d’utilisation de la contremarque

L'acquisition de la contremarque emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dont un extrait figure sur la contremarque, et au règlement intérieur du Stade de France® affiché aux entrées du stade, l’ensemble des ces documents étant disponible sur le Site et/ou sur simple demande écrite au Stade de France. Toute personne qui ne se conformerait pas à ces conditions et règlement, pourra se voir refuser l'entrée du Stade de France ou s'en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son titre d’accès ou de sa contremarque.

Les contremarques ne peuvent être ni reprises, ni échangées. En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne sera délivré.

L’acquéreur d’une ou plusieurs contremarques s’interdit de revendre et/ou proposer à la vente la(es)dite(s) contremarque(s), et ce par quelque moyen que ce soit (Internet, …).

Tout détenteur d’une contremarque s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser et / ou de tenter de l’utiliser à des fins notamment promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne, vente aux enchères et/ou d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du Stade de France ou des organisateurs / producteurs ou de la manifestation concernée. Si la contremarque était utilisé en contravention aux dispositions ci-dessus sans autorisation écrite préalable du Stade de France et de l’organisateur, cette contremarque perdrait sa validité et pourrait être annulée par le Stade de France à sa seule discrétion ou à la demande de l’organisateur et le détenteur de la contremarque pourrait se voir refuser l’entrée du Stade de France sans qu’un quelconque remboursement et/ou indemnité ne soit dû au détenteur ou à tout autre tiers.

En cas d'annulation, de report ou de huis clos de la manifestation pour laquelle la contremarque a été achetée, la contremarque ne sera pas remboursée si l’accès à la prestation de restauration a été maintenu. A défaut, le Client sera remboursé du prix de la prestation de restauration (à l’exclusion de tous autres frais de gestion, d'envoi, de transports et d'hôtellerie…).

ARTICLE 6 -ACHAT DES PRODUITS MERCHANDISING

6.1 Produits merchandising

Le Site propose à l’achat des produits merchandising (sans que cette liste soit limitative) :
- produits dérivés d’une manifestation tels que : écharpe, casquette, maillot, ballon, CD, DVD…
- produits « Stade de France »
- accessoires, bibelots…

6.2 Conditions d’achat des produits merchandising

Le Client a la possibilité d’acheter des produits merchandising sur le Site à partir du catalogue en ligne.

Le catalogue en ligne comprend deux rubriques distinctes :
- l’une présentant les produits merchandising vendus par des tiers,
- l’autre présentant les produits merchandising vendus par le Stade de France mais achetés auprès de tiers.

Afin de pouvoir acheter un produit vendu par un tiers, le Client sera dirigé automatiquement vers le site internet du tiers lui permettant de pouvoir faire cet achat. Pour tout achat effectué auprès d’un tiers, seules les conditions générales de ce dernier s’appliqueront à l’opération qui sera réalisée entre le Client et le tiers. Dans ce cadre, et par dérogation à l’article 10 des présentes, le Stade de France ne peut être tenu responsable du traitement des opérations ainsi réalisées avec des tiers, de leur exécution et des conséquences de cette exécution.

Pour les produits merchandising pouvant être achetés sur le Site, ces derniers seront mis à disposition du Client uniquement les jours de manifestations, dans les boutiques du Stade de France désignées lors de l’achat et aux horaires indiqués sur la contremarque, et pour la manifestation désignée lors de son achat.

Les jours de manifestations, l’accès au Stade de France n’étant autorisé qu’aux détenteurs d’un titre d’accès valide, il est rappelé au Client qu’il devra impérativement être muni d’un titre d’accès à la manifestation pour pouvoir retirer le produit merchandising qu’il aura acheté sur le Site pour la manifestation correspondante.

Il est possible d’acheter des produits merchandising pour des manifestations différentes en utilisant le panier. Seuls les produits liés à la manifestation qui se déroulera au Stade de France le jour J pourront être retirés pendant ladite manifestation.

Le prix des produits merchandising est indiqué « Toutes Taxes Comprises ».

A défaut de disponibilité du produit lors du retrait, le STADE DE FRANCE s’engage à en informer le Client par email ou au plus tard le jour prévu pour le retrait du produit au Stade de France. Le STADE DE FRANCE pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et prix équivalents. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de renoncer au produit contre remboursement du prix payé pour son achat dans les trente jours au plus tard suivant la demande de remboursement du Client accompagnée de la contremarque qui devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 7.

NB : Les modalités de paiement des produits merchandising sont décrites à l’article 8 des présentes.

6.3 Conditions d’impression, de validité et d’utilisation de la contremarque

L’achat de produit merchandising vendus par le Stade de France sur le Site entrainera automatiquement l’édition, en ligne, d’une contremarque qui devra être imprimée par le Client.

Les conditions d’impression, de validité et d’utilisation de la contremarque restauration sont applicables à la contremarque merchandising, sauf les dispositions relatives au cas d’annulation, de report ou de huis clos de la manifestation.

En conséquence, les conditions d’impression, de validité et d’utilisation de la contremarque sont celles visées aux articles 5.2.2, 5.2.3 et 5.3.3 ci-dessus, sauf en ce qui concerne les conditions applicables au merchandising en cas d’annulation, de report ou de huis clos de la manifestation ci-dessous traitées.

Le Client devra présenter la contremarque dans les boutiques du Stade de France désignées lors de l’achat et aux horaires indiqués sur la contremarque, pour pouvoir retirer le produit merchandising acheté.

Si le Client ne se présente pas, le jour de la manifestation, dans les boutiques du Stade de France désignées lors de l’achat et aux horaires indiqués sur la contremarque, pour retirer le produit merchandising acheté, le Client disposera d’un délai supplémentaire de 7 (sept) jours ouvrés pour venir retirer son produit à la Boutique du Stade de France pendant les horaires d’ouverture.

En cas d'annulation, de report ou de huis clos de la manifestation pour laquelle la contremarque a été achetée, la contremarque ne sera pas remboursée si le retrait du produit est resté possible.

A défaut, le Client disposera du délai supplémentaire de 7 (sept) jours ouvrés pour venir retirer son produit à la Boutique du Stade de France pendant les horaires d’ouverture.

Le Client peut retirer lui-même son produit ou confier le retrait à un tiers moyennant présentation de la contremarque, d’une procuration signée et de la pièce d’identité du Client. Aucun envoi postal ne sera effectué. A défaut de retrait, à l’expiration de ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé à son produit et aucun remboursement ou indemnité ne sera dû par le Stade de France, le produit merchandising demeurant entièrement facturé au Client.

6.4 Droit de rétractation / retours

Dans les 7 (sept) jours qui suivent le retrait du produit merchandising, le Stade de France rembourse le produit s'il n’a pas donné entière satisfaction, excepté les articles personnalisés ou confectionnés sur demande, les fournitures d'enregistrement audio ou vidéo et les logiciels informatiques lorsqu'ils sont descellés (retrait du blister de protection).

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Le Client peut renvoyer son produit par la Poste, à ses frais, à l'adresse suivante :
Service Client, Stade de France,
ZAC du Cornillon Nord
93210 Saint-Denis La Plaine,
ou le déposer gratuitement à la Boutique du Stade de France située à la même adresse.

Le Client joindra à son retour une copie de la contremarque.

Le remboursement du prix du produit sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit retourné par le Stade de France.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Stade de France se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

6.5 Garantie légale

Conformément à la réglementation, le Stade de France s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son Site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation, article L211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation, article L211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation, article L211-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil, article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil, article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 7 - RECLAMATIONS

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre le STADE DE FRANCE et le Client CE, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Pour toute demande et réclamations, le Client pourra devra s’adresser, par lettre, au service suivant : Service Clients Grand Public, Stade de France, ZAC du Cornillon Nord 93216 Saint-Denis La Plaine Cedex.

ARTICLE 8 - MODALITES COMMUNES AU PAIEMENT DES TITRES D’ACCÈS, PRESTATIONS DE RESTAURATION ET PRODUITS MERCHANDISING

8.1 Paiement et validation

Le paiement des titres d’accès, prestations de restauration et produits merchandising* (*produits merchandising vendus par le Stade de France sur le Site)se fait uniquement par carte bancaire.

Les cartes permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux : Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.

Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la valeur du montant des titres d’accès, prestations de restauration et produits dérivés, tous frais compris, en euros.

Toute commande validée rend la vente ferme et définitive.

Toute modification ou annulation de l’achat est impossible sous réserve des dispositions spécifiques réservées à l’achat des produits merchandising et prévues ci-dessus (article 6).

La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par le système de codage SSL (Secure Socket Lysers) de la société ATOS qui crypte et sécurise les informations confidentielles.

Avant de cliquer sur le bouton « valider » après le processus d’achat, vous devez préalablement accepter l’intégralité des présentes CGVU. Les données enregistrées par le STADE DE FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le STADE DE FRANCE et ses Client. Les données enregistrées par le système sécurisé de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de l’achat vaudront preuve de l’intégralité dudit achat, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

8.2 Récapitulatif de vente

Sous réserve de l’acceptation du paiement par le centre d’autorisation des cartes bancaires, le Client recevra par mail un récapitulatif de vente indiquant son numéro de commande.

En cas de refus du centre d’autorisation des cartes bancaires, le Client recevra un mail d’annulation de commande l’invitant à renouveler sa commande conformément aux présentes CGVU.

Dans certains autres cas, notamment adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, le Stade de France se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

A tout moment, le Client peut consulter l’état de sa commande en se connectant à son espace personnel sur le Site, rubrique « Mes commandes ».

8.3 Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Stade de France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Sauf erreur manifeste de la part du Stade de France, les données conservées dans le système d’information du Stade de France ont force probante quant aux commandes passées par le Client. L’archivage des commandes et des récapitulatifs de vente est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 9 – EVENEMENT A FORTE DEMANDE

9.1 – Evènement à forte demande – Ventes flash

A l’occasion des évènements à forte demande, le STADE DE FRANCE pourra ponctuellement proposer au Client des « ventes flash » de titres d’accès, dans certaines catégories et à certains tarifs, dans le cadre d’une procédure de transaction accélérée permettant de répondre à cette forte demande.

Cette procédure de transaction accélérée ne permet pas de garantir la contigüité des places dans le Stade de France lors d’un achat simultané de plusieurs titres d’accès.

Dès lors, le Client reconnaît être informé et accepte que dans le cas d’une vente flash de plusieurs titres d’accès, les places attribuées ne soient pas les unes à côté des autres dans le Stade.

Les autres conditions prévues notamment aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 des présentes ne venant pas en contradiction avec le présent article s’appliquent aux titres d’accès issus des ventes flash.

9-2 - Evènement à forte demande – Réservation non garantie

Principes A l’occasion des évènements à forte demande, le STADE DE FRANCE pourra ponctuellement proposer au Client, de faire des réservations de titre d’accès non garanties et non confirmées, dans certaines catégories et à certains tarifs, lorsque les titres d’accès ne sont plus disponibles à l’achat immédiat.

Il est donc proposé au Client, par ordre chronologique d’arrivée dans la file d’attente, de s’engager à acheter un (ou plusieurs) titre d’accès non disponible à l’achat immédiat dans l’hypothèse où des réservations en cours de traitement n’aboutiraient pas rendant ainsi des titres d’accès à nouveau disponibles à l’achat immédiat.

Dans ces conditions, le STADE DE FRANCE ne peut pas garantir au Client que le titre d’accès en cours de réservation sera à nouveau disponible à l’achat immédiat, le Client accepte donc le risque qu’aucun titre d’accès ne lui soit finalement attribué à l’issue du traitement de la réservation.

La réservation non garantie de plusieurs titres d’accès est indivisible. Par suite, en cas de réservation non garantie de plusieurs titres d’accès (dans la limite du quota indiqué pour chaque évènement à forte demande), le Client accepte que si la totalité des titres d’accès demandés ne parvient pas à être disponible, sa réservation non garantie ne sera pas satisfaite et sera annulée dans sa totalité.

Par ailleurs, le Client reconnaît être informé et accepte que dans l’hypothèse de réservation non garantie de plusieurs titres d’accès, les places attribuées ne soient pas les unes à côté des autres dans le Stade.

En tout état de cause, le Client est informé, par mail, dans les 24 heures au plus tard suivant sa demande de réservation non garantie de l’obtention ou non du ou des titres d’accès concernés.

Procédure

Pour accéder sur le Site aux réservations non garanties, le Client est invité à entrer dans la « file d’attente » de l’évènement à forte demande.

Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée dans la file d’attente.

Compte tenu de la forte demande et de la file d’attente, après avoir reçu accès à la billetterie en ligne le Client dispose de 5 (cinq) minutes pour s’inscrire et profiter des offres de réservation non garantie.

Les catégories de titre d’accès concernées sont libellées «réservation non garantie ».

Le Client sélectionne le nombre de titre d’accès souhaité dans la limite du quota précisé.

Une fois la sélection validée par le Client, la procédure de paiement est enclenchée dans les conditions de l’article 8, toutefois le Client n’est pas débité s’agissant d’une réservation non garantie et non confirmée.

Après validation de la procédure de paiement sans débit, le Client est engagé à payer la réservation non garantie dès qu’elle sera confirmée par le STADE DE FRANCE et n’a pas la possibilité de se rétracter dans l’intervalle.

Si le Client reçoit la confirmation de sa réservation par mail du STADE DE FRANCE, il est automatiquement débité du montant de sa réservation et pourra éditer son ou ses e-tickets dans les conditions prévues aux présentes CGVU.

Les conditions prévues notamment aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 des présentes ne venant pas en contradiction avec le présent article s’appliquent aux titres d’accès issus des réservations non garanties.

Si le Client est informé par mail du STADE DE FRANCE que sa réservation non garantie n’a pas pu aboutir faute de titre(s) d’accès disponible(s), sa réservation non garantie et la procédure de paiement sont automatiquement annulées.

Le Client reconnaît être parfaitement informé des conditions de fonctionnement et des risques d’annulation de toute réservation non garantie qu’il accepte et renonce à toutes demandes de dommages et intérêts, recours et actions de ce fait à l’encontre du STADE DE FRANCE et de l’organisateur de l’évènement concerné.

ARTICLE 10– OFFRES PROMOTIONNELLES

Les produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGVU, en cas de contradiction entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGVU, les termes de l’offre spéciale prévaudront.

Le Stade de France se réserve le droit de modifier les termes des offres spéciales ou de retirer ces dernières à tout moment. Toute commande passée avant que l’offre ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 11– RESPONSABILITE

Le Stade de France est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Stade de France peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

De même, la responsabilité du Stade de France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Client reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment en termes de non-garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives à la transmission des données.

Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site, l’usage du Site est strictement limité à un usage privé.

Le Stade de France ne peut garantir et, par conséquent, ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les serveurs du Stade de France qui ne seraient pas de son propre fait ainsi que des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les réseaux interconnectés au sien.

ARTICLE 12 - DONNEES NOMINATIVES

Le Site est conçu pour être attentif aux besoins des Clients. C'est notamment pour cette raison que le Stade de France fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par le Stade de France que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Clients.

En indiquant au Stade de France, son e-mail le Client pourra recevoir un récapitulatif de vente. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres du Stade de France ainsi que des offres d'autres sociétés filiales ou de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.

Conformément à l'article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès du Stade de France,
*soit directement sur Internet dans l’espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter Stade de France : cochez « je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir »
*soit par courrier en écrivant au Stade de France ZAC du Cornillon Nord 93210 Saint-Denis La Plaine, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1402513.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site www.stadefrance.com est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière du Stade de France ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant notamment la technique dite du framing ou du deeplinking, est strictement interdit.

ARTICLE 14– RESILIATION

Si le Client souhaite résilier son compte sur le Site, il doit envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@stadefrance.com avec indication en objet de la mention suivante «suppression de mon compte Particulier».

Le Stade de France pourra être amené à clôturer le compte d’un Client en cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 15 – SUSPENSION OU INTERRUPTION DU SERVICE

Le Stade de France se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Site à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L’utilisation du Site par le Client, en contravention avec les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, les présentes CGVU ou la réglementation applicable, peut avoir pour conséquence la suspension du Site. En outre, le Stade de France sera habilité à suspendre le Site pour toutes opérations de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d’extension du réseau.

ARTICLE 16 - LIENS VERS D'AUTRES SITES

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. Si le Client décide d'accéder à ces liens, il engage sa seule responsabilité.
Le Stade de France n'est pas responsable du contenu de ces autres sites Internet ni de leur disponibilité ; le Client accepte que le Stade de France ne soit pas tenu responsable des pertes et préjudices que le Client pourrait éventuellement subir du fait de s'être connecté à ces sites.

ARTICLE 17 – LITIGES

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux compétents.

INFORMATIONS EDITEUR

CONSORTIUM STADE DE FRANCE : société anonyme au capital de 29.727.558 euros
ayant son siège social ZAC du Cornillon Nord 93210 Saint-Denis La Plaine,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 399 452 564, numéro de TVA intracommautaire : FR13399452564
représentée par Philippe AUROY, en sa qualité de Directeur Général Délégué - Opérations & Développements 

Site Internet : http://www.stadefrance.com (propriétaire du nom de domaine : CONSORTIUM STADE DE FRANCE)

Directeur de la publication : Philippe AUROY

Concepteur création et contenus : PRO DEO, société par actions simplifiée au capital de 108.000 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lota 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 352 281 380,
et YOUNG & RUBICAM France, société par actions simplifiée au capital de 595.000 euros, dont le siège social est situé 57 avenue André Morizet 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 642 016 778.

Conception technique, réalisation Flash et développements back office : KEYRUS, société anonyme au capital de 4.268.592,50 euros, ayant son siège social 155 Rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 149 647.

Hébergeur : KEYRUS, société anonyme au capital de 4.268.592,50 euros, ayant son siège social 155 Rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 400 149 647.

Conception, gestion et enregistrement des transactions : SBS SERVICES DE BILLETTERIE SECUTIX, société anonyme au capital de 75.000 euros, ayant son siège social 51B Rue de Miromesnil - 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 219 648.
Service de fourniture, de gestion et d’hébergement du lecteur vidéo : KEWEGO, société anonyme au capital de 159.995 euros, ayant son siège social 111 rue Cardinet – 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 449 048 701.